Code de la santé publique

Article R780-5

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Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2003

I. - Chaque section comprend :
1° Huit membres désignés sur proposition de :
  • l'Académie nationale de médecine ;
  • l'Académie nationale de pharmacie ;
  • l'Académie des sciences ;
  • le Conseil national de l'ordre des médecins ;
  • le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
  • le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
  • deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la section ;

2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section, dont :
  • dans chaque section, un médecin inspecteur de la santé publique et un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
  • dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;
  • dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

II. - Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003

En résumé. La nouvelle version restreint la présence d'un vétérinaire inspecteur uniquement dans la section des maladies transmissibles, alors que la version précédente l'incluait aussi dans les sections de l'alimentation et de la nutrition.

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au samedi 27 mars 1999