Code de la santé publique
Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
Abrogé1 février 2007
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé26 juillet 2005Sous-section 1 : Comptabilité des établissements de santé privés
Abrogé26 juillet 2005Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
Abrogé1 février 2007Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier
Abrogé26 juillet 2005Abrogé depuis le jeudi 1 février 2007
En vigueur du samedi 8 août 1992 au mercredi 31 janvier 2007
Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier