Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 6122-12 (Révision des autorisations d'établissements de santé)Art. L.6122-12Révision des autorisations d'établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les objectifs fixés, l'agence régionale peut réviser son autorisation après une procédure contradictoire., il recueille l'avis de la commission exécutive de l'agence avant de notifier le projet de révision de l'autorisation à son titulaire.
Le directeur recueille l'avis de la commission exécutive sur les réponses apportées par le titulaire de l'autorisation ainsi que sur les suites qu'elles peuvent recevoir.
Le directeur tient la commission exécutive informée du déroulement de la procédure contradictoire prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-12 (Révision des autorisations d'établissements de santé)Art. L.6122-12Révision des autorisations d'établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les objectifs fixés, l'agence régionale peut réviser son autorisation après une procédure contradictoire.. Avant la conclusion par le directeur de l'accord prévu par le même alinéa, celui-ci est soumis à la commission exécutive.
Si l'accord n'est pas conclu au terme des six mois prévus par le dernier alinéa de l'article L. 6122-12 (Révision des autorisations d'établissements de santé)Art. L.6122-12Révision des autorisations d'établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les objectifs fixés, l'agence régionale peut réviser son autorisation après une procédure contradictoire., le directeur en informe la commission exécutive.

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 (Recours contre les décisions d'autorisation sanitaire)Art. L.6122-10-1Recours contre les décisions d'autorisation sanitaireOn peut contester les décisions sur les équipements médicaux auprès du ministre de la Santé, qui a six mois pour répondre. exercé soit contre la décision de la commission exécutive prononçant la modification ou le retrait d'une autorisation en application de l'article L. 6122-12 (Révision des autorisations d'établissements de santé)Art. L.6122-12Révision des autorisations d'établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les objectifs fixés, l'agence régionale peut réviser son autorisation après une procédure contradictoire., soit contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification ou le retrait définitif d'une autorisation en application de l'article L. 6122-13 (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé)Art. L.6122-13Sanctions pour manquements dans les établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation., est formé dans le délai et selon les modalités prévus à l'article R. 712-44.
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.