Code de la santé publique

Article R669-3

Abrogé11 octobre 1994

Créé le 28 juillet 1994

La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant. Elle désigne en son sein un bureau.
La commission peut déléguer au bureau, selon des modalités qu'elle définit, le soin d'émettre un avis sur les décisions individuelles relatives à la délivrance et au retrait d'agrément ou d'autorisation, ainsi que sur l'attribution des subventions prévues à l'article L. 667-11 pour l'application des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 octobre 1994

En vigueur du jeudi 28 juillet 1994 au lundi 10 octobre 1994