Code de la santé publique

Article R669-2

Abrogé11 octobre 1994

Créé le 28 juillet 1994

La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit le cas échéant, à la demande de l'Agence française du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine pour les questions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 669-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 octobre 1994

En vigueur du jeudi 28 juillet 1994 au lundi 10 octobre 1994