Abrogé11 octobre 1994
Créé le 12 mai 1994
Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget de l'agence.
Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget de l'agence.
1 version