Abrogé7 août 1993
Abrogé par Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 14 (Ab) JORF 7 août 1993
Créé le 28 novembre 1956
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les conditions dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de débit antérieure à la promulgation de la loi du 6 août 1953 seront soumis au visa prévu à l'article L. 601.
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