Code de la santé publique
Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale
Abrogé8 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du mercredi 28 novembre 1956 au samedi 7 août 2004
Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale
Section 3 : Dispositions communes