Article R355-48
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.
1 version
Code de la santé publique
Article R355-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 mai 2000
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.