Article R184-3-14
Abrogé depuis le 2003-05-27
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.
1 version
Code de la santé publique
Article R184-3-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.