Article R180-13
Abrogé depuis le 2003-05-27
Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
1 version
Code de la santé publique
Article R180-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 août 2000
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.