Article R162-42
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les établissements autorisés en application de l'article R. 162-36 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R162-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mars 1998
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les établissements autorisés en application de l'article R. 162-36 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.