Article R162-24
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont publiées.
1 version
Code de la santé publique
Article R162-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mai 1997
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont publiées.