Article R162-22
Abrogé depuis le 2003-05-27
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 162-20.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R162-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mai 1997
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 162-20.