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Article R162-44

Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à Mayotte

Code de la santé publique

Article R152-8-10

Article R152-8-10

Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les praticiens mentionnés à l'article R. 184-2-3 qu'au responsable d'une étude autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de l'étude.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Abrogé le mardi 27 mai 2003

Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les praticiens mentionnés à l'article R. 184-2-3 qu'au responsable d'une étude autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de l'étude.