Article R2043
Abrogé depuis le 2003-05-27
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.
1 version
Code de la santé publique
Article R2043
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 septembre 1990
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.