Article R145-15-3
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.
1 version
Code de la santé publique
Article R145-15-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 juin 2000
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.