Abrogé depuis le 1996-10-20
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins :
1° Les modalités de transmission du dossier à un autre médecin choisi par le patient en cas de cessation définitive d'activité ou de décès du médecin qui en assurait la tenue ;
2° Les modalités d'accès au dossier d'un médecin choisi par le patient en cas de cessation temporaire d'activité du médecin chargé de sa tenue.
1 version
En vigueur à partir du samedi 4 mars 1995
Abrogé le dimanche 20 octobre 1996
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins :
1° Les modalités de transmission du dossier à un autre médecin choisi par le patient en cas de cessation définitive d'activité ou de décès du médecin qui en assurait la tenue ;
2° Les modalités d'accès au dossier d'un médecin choisi par le patient en cas de cessation temporaire d'activité du médecin chargé de sa tenue.