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Article R162-44

Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à Mayotte

Code de la santé publique

Article R11-4

Article R11-4

Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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En vigueur à partir du jeudi 13 mai 1999

Abrogé le mardi 27 mai 2003

Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.