Code de la santé publique

Article D765-3

Créé le 15 décembre 2000

Une demande d'agrément doit être déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article D. 765-2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 décembre 2000 au lundi 25 juillet 2005