Code de la santé publique
Section 2 : Autorisations
Abrogée18 avril 1998
Sous-section 1 : De la visite de conformité mentionnée à l'article L. 712-12
Abrogé18 avril 1998Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation
Abrogé5 septembre 1995Abrogé depuis le samedi 18 avril 1998
En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 17 avril 1998
Section 2 : Autorisations
Sous-section 1 : De la visite de conformité mentionnée à l'article L. 712-12
Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation