Code de la santé publique
Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
Abrogé15 décembre 2000
Abrogé depuis le vendredi 15 décembre 2000
En vigueur du jeudi 5 mars 1992 au jeudi 14 décembre 2000
Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé
Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique