Code de la santé publique
Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du mercredi 25 septembre 2002 au lundi 25 juillet 2005
Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Titre Ier : Etablissements de santé