Code de la santé publique
Titre Ier : Etablissements de santé
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du mercredi 25 septembre 2002 au lundi 25 juillet 2005
Titre Ier : Etablissements de santé
Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires