Article L3824-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert sanitaire des personnes atteintes de troubles mentaux à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, les personnes malades mentales sont transportées en toute sécurité par l'État.
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.
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