Article L3815-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles particulières anti-tabac – Section 6 (Chapitre II)
Résumé Le texte précise que les règles spéciales de lutte anti-tabac pour Mayotte sont détaillées dans la section 6, chapitre II, titre I, livre V.
Mots-clés : Santé publique Tabac Mayotte
Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.
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