Abrogé depuis le 2006-02-01
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
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En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2006
Abrogé le mercredi 1 février 2006
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.