Article L3633-4
Abrogé depuis le 2006-02-01
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
1 version
Code de la santé publique
Article L3633-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mercredi 1 février 2006
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.