Abrogé depuis le 2006-02-01
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
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En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2006
Abrogé le mercredi 1 février 2006
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.