Article L3631-4
Abrogé depuis le 2006-02-01
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L3631-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mercredi 1 février 2006
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.