Article L3622-7
Abrogé depuis le 2006-02-01
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L3622-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2006
Abrogé le mercredi 1 février 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent.