Article suivant

Article L3631-1

Contrôle des infractions liées aux produits de consommation courante

Code de la santé publique

Article L3621-4

Article L3621-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le mercredi 1 février 2006

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.