Article L3612-4
Abrogé depuis le 2006-04-06
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L3612-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 6 avril 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.