Article L3511-8
Abrogé depuis le 2006-05-25
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
1 version
Code de la santé publique
Article L3511-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 25 mai 2006
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".