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Article L3511-1

Établissement de la date de la manifestation annuelle 'Jour sans tabac'

Code de la santé publique

Article L3511-2-1

Article L3511-2-1

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2003

Abrogé le jeudi 25 mai 2006

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans.