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Article L3515-6

Sanctions pour entreprises violant les règles anti‑tabac

Code de la santé publique

Article L3515-5

Article L3515-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non‑déclaration des dépenses liées au tabac

Résumé Les fabricants et distributeurs de tabac doivent chaque année envoyer un rapport sur leurs dépenses d’influence ; s’ils ne le font pas ou cachent des dépenses, ils paient 45 000 € d’amende.
Mots-clés : tabagisme sanctions pénales déclarations obligatoires

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.

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Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.