Section parente

Titre Ier

Lutte contre le tabagisme

Section suivante

Section 1

Contrôles

L3515-1 — L3515-2-1

Code de la santé publique

Chapitre V : Dispositions répressives

Section 1 : Contrôles

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes

Section 3 : Parties civiles