Article L3512-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fabricants et importateurs de produits du tabac en matière d'information et de déclaration
Résumé Les fabricants de tabac doivent donner des études et déclarer leurs ventes à un organisme public.
Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits. Ils déclarent annuellement à cet établissement le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.
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