Article L3511-8
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
1 version
Code de la santé publique
Article L3511-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006
Abrogé le samedi 21 mai 2016
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".