Article L3511-7-2
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
1 version
Code de la santé publique
Article L3511-7-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016
Abrogé le samedi 21 mai 2016
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.