Article L3511-7-1
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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