Article L3511-7
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
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