Article L3511-2-2
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L3511-2-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009
Abrogé le samedi 21 mai 2016
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis