Article L3423-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des plantes et substances saisies
Résumé Les plantes et substances saisies peuvent être détruites si elles ne sont pas nécessaires pour l'enquête.
Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur destruction par un officier de police judiciaire, sur la réquisition du procureur de la République.
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