Article L3422-2
Abrogé depuis le 2025-06-15 par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect d'une fermeture administrative
Résumé Ne pas respecter une fermeture de lieu où il y a eu une infraction peut entraîner six mois de prison et une amende de 7 500 euros.
Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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