Article L3421-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour refus de vérification
Résumé Si vous refusez de vous soumettre aux contrôles pour usage de stupéfiants, vous pouvez aller en prison pendant deux ans et payer 30 000 euros d'amende.
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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