Article L3413-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des modalités d'application du chapitre
Résumé Les détails sur comment appliquer les règles de ce chapitre sont fixés par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version