Article L3352-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'ouverture non conforme d'un débit de boissons
Résumé Si tu ouvres un bar sans suivre les règles, tu risques une amende de 3 750 euros et la fermeture de ton établissement.
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
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