Article L3335-6
Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24
Le bail portant sur les locaux dans lesquels s'exerce l'activité commerciale du preneur est résilié de plein droit à la date de la suppression du débit de boissons fixée en application de l'article L. 3335-2, sans que le propriétaire puisse prétendre à indemnité de ce fait.
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