Article L3332-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des transferts de débits de boissons
Résumé Déplacer un bar existant dans une ville n'est pas considéré comme ouvrir un nouveau bar si cela ne fait pas augmenter le nombre de bars dans la ville et que le nouveau bar n'est pas dans une zone interdite.
N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
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